TRANSFORMATION D’USAGE : ENCADREMENT LEGAL
Auteurs : Par Aurore Guérin, Avocat Associé & Antoine Bernot, Avocat Collaborateur.
Publié le :
21/05/2021
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L’USAGE N’EST PAS LA DESTINATION
La notion d'usage concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation, qui fait l'objet d'une protection particulière dans certains cas, en particulier dans les zones tendues afin d’éviter la pénurie de logements.
Historique
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